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On pense à nous: Nouveautés 2022: Marquage des prises de pèche de loisir – Evolution du DAFN

Publié le 8 janvier 2022

Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir

NOR : MERM2137860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/MERM2137860A/jo/texte
JORF n°0001 du 1 janvier 2022
Texte n° 47
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Version initiale

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, établissement national des produits de l’agriculture et de la mer.
Objet : modification des conditions relatives au marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté modifie les conditions relatives au marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir. Il complète la liste d’espèces devant faire l’objet d’un marquage.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juin au 11 juillet 2021 inclus en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :

  • Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les spécimens des espèces pêchées par des pêcheurs de loisir embarqués ou des pêcheurs de loisir sous-marins pêchant à partir d’un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord dans un vivier afin d’être relâchés ou ceux qui sont relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher.
    Pour les pêcheurs de loisir sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu’ils ont rejoint le rivage.
    Pour les pêcheurs de loisir à la ligne pratiquant depuis le rivage et les pêcheurs à pied de loisir, ce marquage doit intervenir dès la capture. »
  • Le tableau annexé à l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
    «

     

    NOM COMMUN NOM SCIENTIFIQUE
    Bar/loup Dicentrarchus labrax
    Bonite Sarda sarda
    Cabillaud Gadus morhua
    Corb Sciaena umbra
    Denti Dentex dentex
    Dorade coryphène Coryphaena hippurus
    Dorade royale Sparus aurata
    Dorade rose Pagellus bogaraveo
    Espadon Xiphias gladius
    Espadon voilier Istiophorus platypterus
    Homard* Homarus gammarus
    Langouste* Palinurus elephas
    Lieu jaune Pollachius pollachius
    Lieu noir Pollachius virens
    Maigre Argyrosomus regius
    Makaire bleu Makaira nigricans
    Maquereau * Scomber scombrus
    Marlin bleu Makaira mazara
    Pagre Pagrus pagrus
    Rascasse rouge Scorpaena scrofa
    Sar commun Diplodus sargus sargus
    Sole Solea solea
    Thazard/job Acanthocybium solandri
    Thon albacore Thunnus albacares
    Thon germon Thunnus Alalunga
    Thon listao Katsuwonus pelamis
    Thon obèse Thunnus obesus
    Voilier de l’Atlantique Istiophorus albicans

     

    (*) : Par dérogation à l’obligation de marquer les captures dès la mise à bord, le marquage du maquereau, du homard et de la langouste peut intervenir avant le débarquement. »

  • Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l’aquaculture,
L. Bouvier

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LA TAXE ANNUELLE SUR LES ENGINS MARITIMES À USAGE PERSONNEL

Qu’est-ce que la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ? C’est le nouveau nom du DAFN (Droit annuel de francisation et de navigation) et du droit de passeport qui étaient collectés par la douane. Depuis le 1er janvier 2022, la direction des affaires maritimes est compétente pour collecter cette taxe qui est encadrée par les articles L. 423-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services. À cette occasion, sa gestion est modernisée avec, notamment, la mise en place du paiement en ligne.

Mis à jour le 06/01/2022

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

C’est le nouveau nom du DAFN (Droit annuel de francisation et de navigation) et du droit de passeport qui étaient collectés par la douane.

Depuis le 1er janvier 2022, la direction des affaires maritimes est compétente pour collecter cette taxe qui est encadrée par les articles L. 423-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services.

À cette occasion, sa gestion est modernisée avec, notamment, la mise en place du paiement en ligne.

Cette taxe est due par tout propriétaire, au 1er janvier de l’année de taxation, d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à l’une des caractéristiques suivantes :

  • navire de 7 mètres et plus ;
  • navire d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres doté d’une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs ;
  • véhicule nautique à moteur (jet-ski, scooter des mers,…), dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW.

À noter que l’année d’acquisition du navire neuf (ou de première importation) la taxe est due en fonction du temps qu’il reste à courir jusqu’à la fin de l’année, tout mois commencé étant dû intégralement. Par exemple, en cas d’enregistrement le 5 octobre, le montant du DAFN sera de 3 douzièmes du montant total de l’année.

Cette règle s’applique également lors d’un passage de navigation fluviale à navigation maritime ou de navigation commerciale à navigation de plaisance.

Le DAFN (ancienne appellation)

Comment est calculé le DAFN ?

1- Le calcul du DAFN pour les navires

Tout navire répondant aux critères de taxation (à partir de 7m ou de 22CV) fait l’objet du calcul du montant de la taxe selon les modalités décrites ci-après.

Le droit est calculé en fonction de la longueur de la coque du navire et de la puissance administrative de ses moteurs. Les montants des droits sur la coque et sur les moteurs sont additionnés pour donner le montant de la taxe avant abattements et majorations.

2-  Le calcul du DAFN pour les véhicules nautiques à moteur (VNM) (motos marine)

Le taux de taxation diffère selon la puissance du moteur :

  • jusqu’à 90 kW exclus, exonération ;
  • de 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW ;
  • à partir de 160 kW : 4 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.

Exemples :

 

Pour un navire de 6 mètres et d’une puissance installée de 28CV :

  • => droit sur la coque : 0€
  • => droit sur les moteurs : (28 – 5) x 44 = 1 012 €

Montant de la taxe : 0 + 1012 = 1 012€

 

Pour un navire de 13 mètres et d’une puissance installée de 15CV :

  • => droit sur la coque : 458€
  • => droit sur les moteurs : (15 – 5) x 35 = 350€

Montant de la taxe : 458 + 350 = 708 €

 

Pour un VNM de 105 kW :

105 x 3 = 315€

Montant de la taxe : 315€

Les motifs d’exonération du DAFN :

Certains navires taxables bénéficient d’une exonération de DAFN :

  • les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques agréées par le ministre chargé des sports ;
  • les embarcations mues principalement par l’énergie humaine ;
  • les bateaux classés monument historique ;
  • les navires ayant obtenu le label bateau d’intérêt patrimonial ;

Les abattements :

L’abattement pour vétusté

Les navires et VNM construits avant le 1er janvier 2008, font l’objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :

DATE DE CONSTRUCTION MINORATION
Avant le 1er janvier 1993 80 %
Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 55 %
Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 33 %

 

Les navires soumis à la taxe spéciale appliquée sur les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 chevaux administratifs ne bénéficient pas d’abattement pour vétusté.

 

Le DAFN en Corse

Les navires enregistrés dans un port corse peuvent bénéficier d’un abattement dont le montant est déterminé par la Collectivité de Corse et, est compris entre -10 % et -50 %.

Pour en bénéficier le navire doit répondre aux deux critères cumulatifs suivants :

  • être enregistré, au 1er janvier, dans un port corse (anciennement port d’attache) ;
  • pouvoir justifier d’un stationnement dans un port corse au cours de l’année précédente.

Le justificatif de stationnement doit être porté à la connaissance de l’administration avant le 1er avril de l’année de taxation directement en le téléchargeant sur demarches-plaisance.gouv.fr avant de payer en ligne. En cas d’impossibilité de recourir à la transmission dématérialisée le justificatif peut être envoyé par mail ou courrier  :

gufip-info@mer.gouv.fr Guichet unique fiscalité de la plaisance (GUFiP)
27, quai Solidor
35400 SAINT-MALO

Dans ce cas, le droit est perçu au profit de la collectivité de Corse.

 

 

Le paiement du DAFN :

Cette taxe doit être acquittée, spontanément, en ligne sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr :

  • avant le 1er avril de l’année ou
  • lors du premier enregistrement de votre navire, avant le dernier jour du 2ème mois suivant la date d’enregistrement.

 

Une fois sur l’espace « payer mon DAFN/DAP » du portail demarches-plaisance.gouv.fr, il est possible de payer par :

  • carte bancaire ;
  • prélèvement bancaire (prélèvement unique, le mandat expire après ce prélèvement) nécessitant une connexion à votre espace impots.gouv pour enregistrer votre RIB.

Passé ce délai une majoration de 5 % du montant de la taxe, avec minimum de 60 €, sera appliquée.

Un titre de perception sera alors adressé au redevable par la direction des finances publiques.

 

Attention : à défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété dans un délai d’un mois, le vendeur reste le véritable propriétaire et, à ce titre, le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé.

 

À quoi sert cette taxe ?

 

Plusieurs affectataires se partagent les recettes du DAFN :

  • le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
  • la collectivité de Corse dès lors que le navire a un port d’attache en Corse et qu’il a stationné au moins une fois en Corse au cours de l’année écoulée ;
  • l’État ;
  • la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), depuis le 1er janvier 2018 ;
  • les éco-organismes en charge de la filière de recyclage des navires depuis le 1er janvier 2019.

 

Précisions réglementaires

  • art. L. 423-1 à L. 423-39 du Code des impositions sur les biens et services
  • Décret relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes

Le droit de passeport (ancienne appellation)

 

Vous naviguez sous pavillon étranger : attention, en tant que résident français vous êtes également redevable de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui disposent d’une résidence principale en France et sont propriétaires et/ou utilisateurs d’un navire de plaisance battant pavillon étranger, doivent être titulaires d’un passeport mentionné à l’article L. 5112-1-18 du code des transports.

Sont concernés, les navires de plaisance de 7 mètres et plus, les navires de plaisance de 22 CV et plus et les VNM (motos-mariine, jet-ski,…) de 90 kW et plus.

Ce passeport est délivré par la DDTM du port d’enregistrement de leur choix;

 

De plus, le propriétaire d’un navire stationné dans un port étranger et naviguant uniquement hors des eaux françaises sera tout de même redevable du droit de passeport, ce droit étant un impôt uniquement attaché à la propriété (ou à l’utilisation du navire) par un résident français.

 

Quel est le montant du droit de passeport ?

 

Le droit de passeport vise à assurer une équité fiscale entre les propriétaires de navire résidents en France sous pavillon français, et donc soumis au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), et ceux ayant choisi de naviguer sous pavillon étranger.

 

À ce titre, le montant du droit de passeport est similaire à celui du droit annuel de francisation et de navigation indiqué ci-dessus : même taux, même assiette et mêmes modalités de paiement.

 

Toutefois, dans le cas des navires de plaisances ou des véhicules nautiques à moteur (VNM) battant pavillon d’un pays ou territoire qui n’a pas conclu de convention fiscale comportant une clause d’échange de renseignements avec la France, une majoration est prévue, de 3 fois le droit normal pour les navires de coque inférieure à 15 mètres à 5 fois le droit si la coque est égale ou supérieure à 15 mètres.

 

Documents à fournir pour obtenir le passeport :

 

Vous devez fournir auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) :

  • une pièce d’identité ;
  • la lettre de pavillon étranger, provisoire ou définitive ;
  • un justificatif de domicile ;
  • un certificat d’imposition fiscale en France si le navire fait plus de 7 mètres ;
  • un document justifiant de la régularité de la situation fiscale du navire

À qui le droit est-il reversé ?

 

Le droit de passeport est perçu au profit de l’État ou de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), ainsi qu’au profit de la collectivité de Corse lorsqu’il concerne un navire ayant stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l’année écoulée.

Sanctions applicables en cas de fraude à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

 

Attention, en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration de tout élément permettant à l’administration de calculer le montant de cette taxe vous encourez l’application des pénalités prévues à l’article L. 5112-1-27.

 

Ainsi, une majoration de 80 % est appliquée sur le montant de la taxe éludé.

 

Rappels :

Vous avez 1 mois pour déclarer :

  • l’achat ou la vente d’un navire ;
  • un changement de moteur ;
  • un changement technique sur votre navire.

Travaux de construction du parc éolien du BANC DE GUERANDE

Publié le 5 juillet 2021

Les adhérents remontant cet été vers le nord et traversant le chenal de Saint Nazaire sont mis en garde au sujet des travaux de construction du parc éolien en mer.

Les « Chiens de garde » du chantier sont très zélés et outrepassent le périmètre de l’arrêté délimitant la zone de chantier.

Nous vous invitons à entrer ces coordonnées dans vos appareils de navigation électroniques et à nous faire part des de façon circonstanciée des problèmes qui pourraient survenir lors de vos contacts avec le chantier et de nous fournir des photos personnelles.

AVIS URGENTS AUX NAVIGATEURS N° 3179/21 BANC DE GUERANDE

N° 3179/21

BANC DE GUERANDE
AFIN D’ASSURER LA SECURITE MARITIME LORS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
DU PARC EOLIEN EN MER SUR LE BANC DE GUERANDE, UNE ZONE REGLEMENTEE
TEMPORAIRE EST CREEE A COMPTER DU 30 JUIN 2021 DANS LE SECTEUR
D’INSTALLATION DU PARC.
LA ZONE REGLEMENTEE EST DELIMITEE PAR LES COORDONNEES SUIVANTES:

47-06.730N, 002-32.89W
47-07.400N, 002-37.04W
47-07.720N, 002-37.53W
47-08.250N, 002-37.42W
47-08.950N, 002-36.21W
47-08.650N, 002-34.99W
47-09.012N, 002-33.99W
47-07.620N, 002-31.13W
47-08.280N, 002-30.12W

DANS LA ZONE REGLEMENTEE, LE MOUILLAGE DE TOUT NAVIRE OU
ENGIN, AINSI QUE LA PLONGEE ET LA PRATIQUE DE LA PECHE (ARTS
TRAINANTS ET ARTS DORMANTS) SONT INTERDITS. LA NAVIGATION DEMEURE
AUTORISEE, A L’EXCEPTION DE CELLE DES NAVIRES DE PLUS DE 25 METRES
(LONGUEUR HORS TOUT). CETTE ZONE DEVRA ETRE LIBEREE DE TOUTE
OBSTRUCTION A PARTIR DU 30 JUIN 2021.
L’INTEGRALITE DE L’ARRETE 2021/111 EST DISPONIBLE SUR LE SITE
INTERNET DE LA PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE A L’ADRESSE:
WWW.PREMAR-ATLANTIQUE.GOUV.FR

 

https://www.premar-atlantique.gouv.fr/uploads/atlantique/arretes/7a4606a293786151d941ef579e806b45.pdf

 

 

N° 098/21

Loire-Atlantique – abords st-Nazaire

20 avril 2021 Remplace AVURNAV local Brest 1591 du 02 avril 2021

 

Les navigateurs sont informés qu’en raison de l’installation des pieux de la sous-station électrique du parc éolien en mer du banc de Guérande, une zone règlementée temporaire est instaurée dans un rayon de 1000m autour de la sous-station électrique.

 

Position : 47-09.294N, 002-36.292W

 

Il est demandé aux usagers de ne pas mouiller ni de pratiquer la pêche aux arts dormants et aux arts trainants dans ces zones.

Il est demandé également de ne pas s’approcher à moins de 0.5 mille des navires Sea Installer, Boa Sub C, Furore–G et Green Waves en opération pour les travaux.

 

L’intégralité de l’arrêté 2021/041 est disponible sur le site internet de la préfecture maritime de l’atlantique à l’adresse : www.premar-atlantique.gouv.fr

 

 

N° 397/16

abords du plateau du four

Yeu – abords du plateau du four
Suite à des mesures récentes sur le câble export du site SEMREV,
il a été mis en évidence que la profondeur d’ensouillage
du câble est plus faible à six zones bien identifiées :
zone 1 (sortie SEM-REV):du 47-14.84N, 002-44.78W au 47-
14.85N, 002-44.77W (longueur 10 mètres)
zone 2 (capella): du 47-15.96N, 002-40.85W au 47-15.95N,
002-40.84W (longueur 14 mètres)
zone 3 (goue vas du four): du 47-14.71N, 002-38.31W au 47-
14.84N, 002-37.86W (longueur 619 mètres)
zone 4 (chenal nord – w): du 47-15.64N, 002-35.40W au 47-
15.65N, 002-35.39W (longueur 12 mètres)
zone 5 (chenal nord – e): du 47-16.17N, 002-33.79W au 47-
16.17N, 002-33.78W (longueur 11 mètres)
zone 6 (proche côte sauvage): du 47-16.50N, 002-32.77W au
47-16.77N, 002-31.95W (longueur 1151 mètres)

il est demandé aux navigateurs d’assurer la plus grande
vigilance aux abords de ces zones.

BILAN SEMAINE DU NAUTISME

Publié le 21 juin 2021

Le bilan de la Semaine du Nautisme, 20ième édition est une très belle réussite malgré les contraintes sanitaires.

Je vous laisse découvrir le compte rendu … Merci à tous les plaisanciers .Bilan SDN

Les consultations en cours

Publié le 26 mai 2021

Vous donner la parole et la faire entendre.

LA CNDP SUR

VOUS ÊTES ICI

ACCUEIL>PROJETS ÉOLIENS AU LARGE DE NOUVELLE-AQUITAINE

Projets éoliens au large de Nouvelle-Aquitaine

DÉBAT PUBLIC EN PRÉPARATION

CARACTÉRISTIQUES DU PROJET AU MOMENT DE LA SAISINE (FEVRIER 2021)

Un parc éolien posé en mer au large de l’île d’Oléron de 500MW à 1GW (entre 50 et 80 éoliennes). Le projet comporte également les raccordements électriques à terre, ainsi qu’une extension de 1GW (portant la puissance installée du parc jusqu’à 2GW maximum).

Localisation : océan Atlantique, au large de l’île d’Oléron

Alternatives :

  • la localisation et les caractéristiques des projets ne sont pas fixées, et le seront dans le premier appel d’offre que l’Etat passera auprès des industriels en 2022
  • le raccordement à la terre peut se faire par le nord ou par le sud de l’île ; il pourrait prendre différentes formes techniques

A ce stade, la DGEC saisit la CNDP afin de concerter au sein d’une zone de 300km². Pour rappel, la loi (art. L121-8-1 CE) prévoit que le débat permet de débattre de l’opportunité même du projet, de sa localisation, de ses enjeux et impacts socio-économiques et environnementaux, et de ses caractéristiques techniques.

MAÎTRE D’OUVRAGE

  • Direction Générale de l’Energie et du Climat (Ministère de la Transition Ecologique)
  • Réseau Transport d’Electricité
  • Ministère de la Mer

COÛT DU PROJET

  • A venir.

SITE INTERNET DU MAÎTRE D’OUVRAGE

SITE INTERNET DU DEBAT

  • A venir

CONTACT DES MEMBRES DE L’EQUIPE

  • prenom1-prenom2.nom@debat-cndp.fr

EOLIEN FLOTTANT SUD BRETAGNE, C’EST PARTI !

Publié le 12 mai 2021

Décision du 18 mai 2021 consécutive au débat public portant sur les projets d’éoliennes flottantes au sud de la Bretagne et leur raccordement

NOR : TRER2114878S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/18/TRER2114878S/jo/texte
JORF n°0117 du 21 mai 2021
Texte n° 9
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La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 311-10 et suivants et R. 311-25-1 à R. 311-25-15 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment son article 3 ;
Vu la décision n° 2019/169/Projet éolien Sud Bretagne/1 du 4 décembre 2019 de la Commission nationale du débat public d’organiser un débat public sur les projets d’éoliennes flottantes au sud de la Bretagne et en confiant l’organisation à une commission particulière ;
Vu le bilan dressé par la présidente de la Commission nationale du débat public ainsi que le compte-rendu établi par le président de la commission particulière du débat public, publiés le 20 février 2021 ;
Considérant, sur le déroulé et le contenu du débat public, que :
– ce processus a permis la distribution du dossier d’information à 111 000 foyers et l’organisation de 20 rencontres (dont 6 en visioconférence) ayant réuni près de 1800 participants, 37 200 visites ont eu lieu sur le site internet sur lequel 1083 expressions ont été recueillies via la plateforme participative, et que des contributions formelles ont été recueillies via 47 cahiers d’acteurs ;
– le débat a suscité plus de contributions que les 8 derniers débats publics sur l’éolien en mer ;
– les outils numériques développés durant cette période, en parallèle des réunions publiques en présentiel, ont permis de faire ressortir les attentes des publics, et notamment de préciser leurs recommandations quant à la spatialisation du projet, avec 1578 contributions à l’outil « je choisis ma zone » ;
– le bilan et le compte-rendu du débat soulignent que le débat public a atteint son objectif d’information et de mobilisation de la parole citoyenne, et notamment qu’il a permis l’expression du public sur l’ensemble des aspects du projet ;
Considérant, sur le rôle de l’éolien en mer dans la transition énergétique, que :
– la loi relative à l’énergie et au climat no 2019-1147 du 8 novembre 2019 prévoit un objectif de 40 % de la production d’électricité d’origine renouvelable d’ici 2030 ;
– la stratégie énergétique française est exposée dans la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui ont toutes les deux fait l’objet de participations du public et soulignent le besoin de développer les énergies renouvelables, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de diversifier le bouquet électrique ;
– le débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, organisé en 2018 par la CNDP, avait mis en lumière un avis du public en faveur de l’accélération du développement de l’éolien en mer, les 400 citoyens tirés au sort pour le G400 ayant notamment voté le 9 juin 2018 à 67 % pour « l’accélération des efforts à engager pour les éoliennes en mer » ;
– les participants au débat soulignent que l’éolien en mer doit s’intégrer dans une stratégie globale de transition énergétique aux côtés de la maîtrise des consommations ;
– des avis exprimés ont souhaité des compléments d’information sur l’opportunité de développer les énergies renouvelables dans un bouquet électrique déjà largement décarboné ;
– le bilan et le compte-rendu du débat soulignent le besoin de clarté sur les objectifs de la France pour la décarbonation de la production d’électricité ;
– la Programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit la réalisation d’études pour éclairer les futures décisions devant être prises sur l’évolution du mix électrique français après 2035 ;
– l’étude sur la faisabilité technique d’un système électrique à forte part d’énergies renouvelables, réalisée par RTE et l’Agence internationale de l’énergie, a été publiée en janvier et le bilan prévisionnel long terme « Futurs énergétiques 2050 » est en cours de réalisation par RTE et sera publié ; ces études permettent de répondre aux demandes d’information complémentaires sur l’évolution du bouquet électrique exprimées par le public ;
– le projet de parc éolien en mer flottant de 250 mégawatts (MW) et la perspective du développement d’un second parc de 500 MW maximum répondent au double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de diversification du bouquet électrique français pour le rendre plus résilient, participant ainsi à la transition énergétique française et à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ;
Considérant, sur les zones de projet, que :
– le public a notamment été invité à se prononcer sur la localisation d’un projet éolien flottant de 250 MW au sud de la Bretagne et sur la localisation d’un projet ultérieur, d’une puissance maximale de 500 MW, en privilégiant autant que possible un raccordement électrique mutualisé, conformément aux orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie ;
– la planification actée par le document stratégique de façade Nord-Atlantique – Manche-Ouest prévoit le développement d’énergies marines renouvelables notamment dans la zone d’étude en mer ayant fait l’objet du débat public ;
– le débat public a permis de recueillir l’expression du public sur les enjeux prioritaires à prendre en compte pour l’implantation des futurs parcs et du raccordement associé ;
– les 1578 contributions proposées par le public sur l’outil « je choisis ma zone », rassemblées dans une carte de synthèse présentée dans le rapport de la CPDP, ont fait ressortir à la fois des zones jugées à éviter et des zones préférentielles pour l’implantation de parcs éoliens en mer dans la zone soumise au débat public ;
– les contributions ont montré une attention particulière du public aux impacts paysagers, à la cohabitation avec les autres usages de la mer, aux impacts sur l’environnement naturel et aux implications de la location du parc éolien sur sa rentabilité ;
– la carte de synthèse des propositions du public identifie des zones à éviter au nord et à l’est en raison des impacts visuels ;
– les contributions des acteurs régionaux, réunis au sein de la Conférence régionale de la mer et du littoral, soulignent l’intérêt de la Bretagne à accueillir la filière de l’éolien flottant, identifient une zone de moindre contrainte pour le premier parc et mettent en évidence les conditions de son acceptabilité, notamment la poursuite de la dynamique de concertation avec les acteurs de la mer ;
– les enjeux environnementaux sont importants au nord de la zone soumise au débat public, alors que les enjeux sont plus faibles au centre et à l’ouest de la zone d’étude ;
– une attention particulière doit être apportée à la prise en compte et à la préservation des activités de pêche, qui sont de moindre intensité sur les zones comportant des fonds rocheux. Il ressort en outre du débat de la CPDP qu’il est préférable d’éviter les zones au sud et au nord, lieux d’activités de pêche notables ;
– la CPDP a acté l’absence de consensus sur le choix des localisations des projets de parcs et renvoyé à la maîtrise d’ouvrage la responsabilité de ce choix à l’issue d’une analyse des avantages et inconvénients ;
Considérant, sur le raccordement, que :
– les avis du public ont confirmé l’intérêt qu’il y aurait, compte tenu des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la diminution des impacts environnementaux, à mutualiser le raccordement du parc de 250 MW et d’un second parc ultérieur de 500 MW maximum ;
– il existe une possibilité de réaliser un raccordement mutualisé pour une cible de 750 MW, qui permettrait des gains environnementaux et économiques ;
– les participants au débat public soulignent la nécessaire préservation des zones naturelles et protégées ;
– les 545 contributions proposées par le public sur l’outil « je choisis ma zone » concernant l’aire d’étude du raccordement ont fait ressortir des possibilités d’implantation du raccordement dans la zone d’étude du raccordement soumise au débat public, avec une certaine préférence pour les zones à l’ouest de Groix ;
– le bilan et le compte-rendu du débat soulignent l’importance du raccordement dans le coût du projet et la forte dépendance du coût du raccordement à la localisation du parc ;
– les participants ont souligné l’intérêt du regroupement des infrastructures à terre nécessaires au raccordement électrique (routes, couloirs existants du réseau électrique, notamment) et la recherche d’un tracé au plus court limitant les effets environnementaux ;
Considérant, sur les enjeux économiques du projet, que :
– les participants au débat public soulignent que l’éolien en mer offre des opportunités de développement pour l’économie régionale ;
– les projets contribueront à la consolidation, en France, d’une filière industrielle de l’éolien en mer, qui a commencé à se développer ;
– des préoccupations ont été exprimées pendant le débat par les pêcheurs sur l’effet du parc sur leur activité, dans un contexte d’incertitudes quant aux conséquences du « Brexit » pour la filière de la pêche ;
– des avancées ont été réalisées en la matière, en ce qui concerne les parcs éoliens en mer en cours de développement, pour lesquels des modalités de cohabitation des usages avec la pêche sont définies et seront mises en œuvre lorsque ces parcs éoliens en mer seront mis en service ;
– le bilan et le compte-rendu du débat soulignent la nécessité d’une stratégie industrielle et d’études sur l’impact économique des projets ;
– le bilan et le compte-rendu du débat soulignent le besoin d’une planification à moyen et long terme partagée des usages de la mer, dont l’éolien en mer et les raccordements associés ;
Considérant, sur le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, que :
– des avis ont été formulés par les participants au débat public sur les caractéristiques souhaitables du projet, et que le public souhaite l’intégration de ces avis dans les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence, en particulier concernant les enjeux de développement économique du territoire et de respect des enjeux paysagers et environnementaux ;
– le bilan et le compte-rendu du débat soulignent le souhait du public d’intégrer des critères quantifiés liés à l’emploi, au développement économique, à l’éthique et à la gouvernance ;
– le compte-rendu du débat recommande de clarifier le statut juridique des plateformes support des éoliennes flottantes et la fiscalité qui sera appliquée aux éoliennes flottantes situées en zone économique exclusive ;
Considérant, sur les études environnementales, que :
– le dossier de maître d’ouvrage a exposé une synthèse littérale et spatialisée des études environnementales existantes, selon des méthodologies concertées avec l’Office français de la biodiversité, l’Ifremer, et les acteurs de la façade Nord-Atlantique – Manche-Ouest ;
– le public a estimé pendant le débat que des études complémentaires de l’état actuel de l’environnement sur les zones de projet sont nécessaires ;
– les avis exprimés ont souligné l’importance de mener un suivi scientifique des projets éoliens en mer et d’améliorer les connaissances du milieu marin ;
– le bilan et le compte-rendu du débat soulignent les besoins d’études environnementales et de suivis sur des espaces larges et s’inscrivant dans la durée et la nécessité de constituer un conseil scientifique associant notamment les universités, l’Ifremer, l’Office français de la biodiversité, des associations environnementales agréées et des représentants des usagers ;
– les comités de suivis et les conseils scientifiques, propres à chacun des projets éoliens en mer en cours de développement, traitent de problématiques scientifiques locales spécifiques à chaque projet éolien en mer et le raccordement associé. Ces conseils pourront être saisis pour avis sur les mesures réglementaires à prendre pendant la phase travaux et pendant la phase d’exploitation ;
– afin de rationaliser le suivi des parcs éoliens en mer, le Comité interministériel de la mer (CIMER) a décidé en 2019 d’installer un suivi scientifique des parcs éoliens à l’échelle de la façade maritime, au travers d’un comité de gestion et de suivi de façade et d’un conseil scientifique de façade, qui participera à améliorer la connaissance des enjeux à l’échelle de la façade et celle des impacts potentiels de l’activité, au regard notamment des effets cumulés ;
Considérant, sur la poursuite de la concertation et de l’information, que :
– les avis exprimés montrent le souhait de disposer d’une communication continue et d’une concertation citoyenne tout au long du projet ;
– le bilan et le compte-rendu du débat soulignent le souhait du public d’être associé tout au long de la vie du projet et appellent à constituer un comité de gouvernance entre la présente décision et l’attribution des appels d’offres,
Décide :

  • La procédure de mise en concurrence lancée en 2021 pour l’attribution d’un projet éolien en mer flottant d’une puissance d’environ 250 mégawatts, au large du sud de la Bretagne est poursuivie. Une seconde procédure de mise en concurrence a vocation à être lancée ultérieurement pour un second projet éolien en mer flottant d’une puissance maximum d’environ 500 mégawatts au sein de la zone présentée en annexe 2 à la présente décision.

  • La zone qui fera l’objet de la procédure de mise en concurrence lancée en 2021 pour un projet éolien en mer flottant d’une puissance d’environ 250 mégawatts, au large du sud de la Bretagne, est la zone identifiée en annexe 1 à la présente décision, située dans la mer territoriale et en zone économique exclusive.
    La superficie de cette zone de 130 km2 sera progressivement réduite au cours de la procédure de mise en concurrence en tenant compte des résultats des études techniques et environnementales qui vont y être menées par l’État et RTE et de la poursuite de la concertation avec les usagers de la mer, en particulier les professionnels de la pêche, dans l’optique de faciliter la cohabitation des usages. La partie de la zone représentée avec des hachures en annexe 1 fera l’objet d’une vigilance particulière au regard des enjeux paysagers depuis Belle-Ile.

  • Les études techniques et environnementales seront poursuivies au sein de la zone identifiée en annexe 2 à la présente décision, qui inclut la zone mentionnée à l’article 2.

  • Le poste électrique en mer mutualisé, desservant les deux parcs, sera situé au sein de la zone identifiée en annexe 1 à la présente décision.

  • Les zones de raccordement en mer et à terre, qui seront proposées à la concertation prévue par la circulaire relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité, pour le choix final de l’aire d’étude du raccordement, sont identifiées en annexe 1 à la présente décision.
    Les démarches de concertation pour le raccordement en courant alternatif mutualisé pour deux parcs, d’environ 250 mégawatts puis de 500 mégawatts maximum, et les démarches d’obtention des autorisations, seront entamées par RTE.

  • Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence tiendront compte des contributions au débat public.
    Les lauréats reprendront à leur compte les engagements pris par l’État après le débat public et lors de la concertation post-débat qui va suivre conformément à l’article L. 121-14 du code de l’environnement.

  • Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence prévoiront l’obligation pour le lauréat de proposer des mesures pour améliorer les conditions de cohabitation avec la pêche au sein du parc éolien, pendant les phases de travaux, d’exploitation et de démantèlement, en tenant compte des exigences de sécurité de la navigation maritime et de sécurité des biens et personnes.
    Une concertation étroite sera menée entre les lauréats et les représentants professionnels de la pêche tout au long des projets.

  • L’Etat poursuivra les travaux engagés sur l’évolution du droit et la fiscalité applicable aux parcs éoliens en mer, posés ou flottants, situés en mer territoriale ou en zone économique exclusive, ou à cheval sur ces deux espaces, ainsi qu’à leur raccordement.

  • Concomitamment à la procédure de mise en concurrence, des études environnementales complémentaires seront menées par l’Etat et RTE sur les zones mentionnées aux articles 2 et 3, dans le respect des obligations de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. Ces études seront concertées avec les acteurs de la façade Nord-Atlantique – Manche-Ouest, dans les instances de concertation existantes, et leurs résultats seront mis à disposition du public. Les études relatives à la zone de chaque parc seront prises en compte par le lauréat de la procédure de mise en concurrence correspondante pour la conception de son projet et notamment son évaluation environnementale.

  • Le suivi des projets éoliens en mer mentionnés à l’article 1 et du raccordement mutualisé associé sera assuré par les comités de suivi désignés à cet effet. Le suivi scientifique de ces projets sera également présenté à ces comités ainsi qu’au conseil scientifique qui sera désigné à cet effet sur la façade Nord-Atlantique – Manche-Ouest.

  • La démarche de concertation de l’Etat et de RTE avec les différentes parties prenantes du débat sera poursuivie. Conformément à l’article L. 121-14 du Code de l’environnement, cette concertation post-débat sera organisée par l’Etat et RTE sous l’égide d’un garant désigné par la CNDP, qui veillera à la qualité de l’information et de la participation du public pendant les phases de développement des projets à venir, et à l’articulation avec la concertation prévue par la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité, qui sera mise en œuvre par RTE sous l’égide du préfet de département.
    Les modalités de mise en place d’un éventuel comité de gouvernance des projets seront étudiées avec le futur garant de la concertation.

  • Une information régulière sur l’avancement des projets de parcs éoliens en mer flottants au sud de la Bretagne et leur raccordement sera fournie sur le site internet d’information sur les projets éoliens en mer du ministère de la transition écologique (www.eoliennesenmer.fr/).

  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      ZONE RETENUE POUR LA PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE LANCÉE EN 2021, POUR LE PARC ET LES CORRIDORS DE RACCORDEMENT

      Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • ANNEXE 2
      ZONE RETENUE POUR LA POURSUITE DES ÉTUDES TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTALES PAR L’ÉTAT

      Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fait le 18 mai 2021.

Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifiéPDF – 2,8 Mo

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26E CONFÉRENCE RÉGIONALE MER ET LITTORAL : LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES COMMERCIAL POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UN CHAMP D’ÉOLIENNES FLOTTANTES

12 mai 2021

Coprésidée par Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, par le vice-amiral d’escadre Olivier Lebas, préfet maritime de l’Atlantique, et par Loïg Chesnais-Girard, président de la Région Bretagne, la Conférence régionale pour la mer et le littoral (CRML) s’est tenue, par visioconférence, ce 11 mai 2021, pour évoquer les suites envisagées au débat public sur l’éolien en mer, en particulier le lancement d’un premier appel d’offres européen pour l’installation d’éoliennes flottantes au large du sud de la Bretagne. Il s’agira du premier parc à l’échelle commerciale d’éoliennes flottantes en Europe.
Un débat public s’est tenu du 20 juillet au 20 décembre 2020, afin de recueillir l’avis du public sur ce projet majeur pour la transition énergétique de la Bretagne et, plus largement, du grand Ouest. En déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2020-2028, il est prévu l’installation d’un premier parc commercial d’éoliennes flottantes pour une puissance de 250 MW et un appel d’offres ultérieur pour l’attribution à partir de 2024 d’un second parc d’une puissance d’au plus 500 MW. Il s’agit d’un projet majeur pour augmenter les capacités de production d’énergie décarbonée dans une région qui importe 83 % de son électricité. Les éoliennes flottantes constituent une technologie novatrice qui permet un déploiement plus loin des côtes, afin d’améliorer leur productivité et de limiter leur impact visuel.

Les conclusions de la CRML seront transmises à la ministre de la Transition énergétique pour éclairer sa décision sur la zone d’implantation du parc.

La conférence régionale a identifié deux zones qui s’inscrivent pleinement dans les travaux réalisés antérieurement, qui avaient conduit à identifier en 2018 une zone préférentielle pour l’implantation d’éoliennes flottantes. Avec une très forte participation citoyenne, le débat public a permis de recueillir l’avis du public et des différents usagers de la mer, notamment des marins-pêcheurs. Cela a permis de préciser encore la zone d’étude.

Les deux zones identifiées par la CRML sont les suivantes :

·        une zone de 130 km², sur laquelle débutera l’appel d’offres qui permettra d’accueillir un premier parc d’environ 250 MW. Différentes études (géotechniques, géophysiques, environnementales) y seront menées en 2021, afin d’alimenter le dialogue concurrentiel avec les développeurs industriels qui seront présélectionnés. Au vu de ces études et de la concertation qui se poursuivra avec les usagers de la mer, cette zone sera progressivement réduite, le parc éolien devant occuper finalement environ 50 km² ;

·        une seconde zone de 233 km², qui permettra de poursuivre les études dans le but de lancer un prochain appel d’offres pour attribuer à partir de 2024 un second parc d’une puissance d’au plus 500 MW. Cette zone sera également progressivement réduite.
Le préfet de région a salué « des années de concertation, qui nous ont permis d’échanger avec les usagers de la mer, mais aussi les élus, les développeurs et les associations pour bâtir ensemble un projet exemplaire en matière de transition énergétique, de développement économique et industriel et de préservation, à la fois de l’environnement et des activités maritimes ».

Le président de région a souligné l’importance de ce premier projet commercial d’éolien flottant qui doit permettre à la Bretagne de se positionner pour la création d’une véritable filière industrielle. « Les acteurs territoriaux bretons sont mobilisés, les infrastructures portuaires, à Brest et Lorient, se sont organisées, les partenaires économiques et industriels sont prêts à relever le défi. Tout est en place pour que cette aventure industrielle soit une réussite pour la Bretagne. Une nouvelle page de l’avenir énergétique du territoire breton s’écrit aujourd’hui ».

Le préfet maritime a quant à lui déclaré que « les travaux préparatoires conduits à la fois au sein de la CRML et au sein du Cluster maritime française (CMF), en concertation avec l’ensemble des acteurs, avaient permis d’identifier une zone de moindre contrainte pour les usagers de la mer. Grâce à cette concertation, les emprises situées à la fois en eaux territoriales et en ZEE pourront être optimisées afin que puissent se concrétiser les deux tranches prévues de ce premier appel d’offre éolien flottant commercial en Atlantique. Les études complémentaires de levée de risque doivent se poursuivre, dans une zone cohérente avec les objectifs du projet ».

 

Rappel du calendrier :

·        Décembre 2020 : fin du débat public AO5

·        Février 2021 : remise du rapport de la commission particulière du débat public (CPDP)

·        Avril 2021 : lancement des premières études techniques (SHOM)

·        Publication de l’avis d’appel public à la concurrence le 26 avril 2021

·        Mai 2021 (CRML) : décision du ministre, rapport des maîtres d’ouvrage, dépôt des candidatures à l’appel d’offres

·        Juillet-août 2021 : instruction des candidatures par la commission de régulation de l’énergie (CRE)

·        Septembre 2021 : lancement du dialogue concurrentiel avec les candidats présélectionnés, poursuite des études techniques et environnementales

·        Second semestre 2022 : désignation du lauréat

LA VOILERIE INCIDENCE SAILS

Publié le 5 mai 2021

La voilerie INCIDENCE SAILS s’est installée dans de nouveaux locaux dans la zone industrielle de Périgny, abandonnant ses locaux historiques de la ville en bois à La Rochelle.

Nous avons été invités à visiter le nouveau site où sont regroupés la voilerie classique où sont conçues et réalisées les voiles de croisière et de compétition (tissées ou membranes).

Juste à côté, un autre bâtiment plus confidentiel abrite la partie « hautes technologies » où sont réalisées les voiles moulées sous pression (DF et DFI).

Un grand merci à Samy Villeneuve et toute l’équipe de la voilerie pour sa disponibilité et sa compétence, qui nous ont reçus en toute sécurité sanitaire, bien sûr.

Conseil Portuaire du 7 avril 2020

Publié le 17 avril 2021

Elections des représentants du Comité Local des Usagers Permanents du Port

La totalité des résultats est consultable sur le site du port, rubrique « Actualités »

 

En dépit d’une faible participation générale, vos candidats ont été élus :

Titulaires : JJ Coudray, F Bertout, B Jenner

Suppléants : JM Durce, P Gire, F Chabeau (Notre collègue et ami du CNLR)

Soyez-en remerciés.

Ces six élus seront nommés prochainement représentants des plaisanciers au Conseil Portuaire par arrêté du Maire.

Rappelons que notre Président A Garcia a été nommé membre du Conseil d’Administration du port.

Dans l’attente de la parution de l’arrêté municipal, c’est l’ancien Conseil Portuaire qui s’est réuni autour des écrans le 7 avril pour examiner les comptes de l’année 2020.

 

Conseil Portuaire du 7 avril

L’intégralité des documents fournis est consultable au bureau de l’association.

Compte rendu annuel d’activité (exercice 2020) par B Moquay, directeur.

 

En dépit de la crise sanitaire qui a impacté le programme initial, un certain nombre de dossiers ont pu être menés à terme ou avancer : Acquisition ou réalisation de nouveaux équipements, réalisation de travaux d’aménagement ou rénovation dont la seconde phase de la campagne triennale de pose d’anodes.

Les capacités du port actuelles :

Bassin des Minimes :                                     4278 postes annuels + 275 postes visiteurs

Vieux port :        Havre d’échouage :         121 postes annuels + 12 postes visiteurs

Bassin à flot :                     117 postes annuels

Ancien Bassin des chalutiers :                    74 postes annuels + 38 postes visiteurs

Avant-port :                                                       3 postes annuels + 1 poste visiteurs

Total :                                  4593 postes annuels + 326 postes visiteurs soit 4919 postes d’amarrage

A cela s’ajoute : Port neuf : 65 mouillages sur corps morts + 50 places à terre sous hangar

Monotypes : 57 places à terre

 

Effectifs : 57 personnes représentant 55 équivalents temps plein.

1 directeur, 5 cadres, 15 agents de maîtrise et techniciens, 36 employés.

Un chef de projet numérique est en cours de recrutement.

 

Présentation des comptes d’exploitation 2020 comparés à 2019, en k€

Recettes en baisse en 2020 : Recettes d’escales (Absence des étrangers) -9%.

Les manutentions (certaines n’ont pu être réalisées en dépit de l’allongement de la période de carénage).

Les ventes de carburant -16%

Les revenus d’immeubles non affectés à l’activité -37%

Recette en hausse : Forfaits mensuels (La liste d’attente regonfle) +50%

Autres produits exceptionnels (pénalités diverses) +315%

Dépenses en baisse : Fournitures -50%

Achat carburants -19%

Dragages -30% à 2 143 k€

Dépenses en hausse : Electricité +4% (Fourniture de courant revendue au chantier de réfection du pont)

Entretien portique 150 tonnes (Changement des pneus pour 80 k€)

Enlèvement des déchets + 15%

Contribution économique territoriale + 9%

Autres impôts (dont taxe de séjour sans séjour) +24%

Redevance d’occupation du domaine public +4%

Convention de mise à disposition du domaine portuaire +2%

Le total des sommes reversées à la ville est de 1 890 k€ en 2020

Impôts sur les bénéfices (Liés aux résultats) +43%

Les charges de personnel sont constantes

 

Questions diverses

Qu’en est-il de la démission du port de l’organisation « Trans Europe Marina » ?

BM : Nous avons choisi de quitter cette organisation car :

Elle ne nous apportait que 4 bateaux étrangers en plus par an, en moyenne

Elle a été vendue à un opérateur domicilié en Israël

La nouvelle formule était intégralement digitale mais ne pouvait fonctionner que depuis un seul poste

Le prestataire exigeait que l’intégralité du fichier client lui soit fourni.

Lors de la dernière réunion, nous avions évoqué la possibilité d’entamer une négociation avec les responsables de l’organisation du tourisme de la CA, où en est-on ?

Mme Léonidas : Nous n’avons pas avancé sur le dossier mais ne le perdons pas de vue.

Nous signalons que des artistes ont été vus ouvrant les portillons d’accès en commandant le bouton poussoir avec un long bâton !

Le port prend note.

Patrice Bernier nous fait part des dernières précisions qu’il a pu obtenir de la Préfecture concernant les règles de navigation en période de confinement :

Sorties en dériveur possible pour les clubs mais avec un équipage composé de membres de la même famille.

Mouillage possible, de jour comme de nuit, mais sans débarquement sauf point situé à moins de 10 km des domiciles

Possibilité de rejoindre son bateau à plus de 10 km mais moins de 30 et toujours dans le même département, pour des travaux prévus de manutention ou carénage, et en cochant la case achat de la dérogation.

JJ Coudray

Avril 2021 Navigation ou pas? OUIII !

Publié le 2 avril 2021

Merci au Préfet Maritime pour sa célérité et son humour.
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NOUVELLES MESURES SANITAIRES : CE QU’IL FAUT RETENIR POUR LES ACTIVITÉS NAUTIQUES.

2 avr. 2021

Suite à l’allocution du président de la République le 31 mars 2021, de nouvelles mesures sanitaires s’appliqueront sur l’ensemble du territoire à compter du samedi 6 avril 2021 minuit.

A la veille du grand week-end de Pâques et dans l’attente de la déclinaison précise de ces mesures par le cadre réglementaire, la préfecture maritime de l’Atlantique souhaite donner quelques lignes directrices aux usagers de la mer.

 

La pratique de loisir des activités nautiques, de plaisance et de plongée demeure autorisée, à condition de respecter les mesures barrières habituelles et les dispositions suivantes :

  • les points de départ et d’arrivée des activités doivent être compris dans le rayon maximal de 10 kilomètres du domicile. Une fois à bord, aucune limite de distance en mer n’est imposée ;
  • dans le cadre du respect du couvre-feu, il est interdit de naviguer entre 19 heures et 6 heures du matin dans les eaux territoriales.

 

Des dérogations à ces restrictions pour les activités de loisir ne peuvent être accordées que :

  • pour un motif personnel impérieux, qui doit être validé au préalable par la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) du département de départ ou d’arrivée ;
  • pour participer à une mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

 

Enfin, pour la sécurité des usagers et pour éviter de solliciter davantage les services de secours, la préfecture maritime de l’Atlantique rappelle que la pratique des activités en mer et en bord de mer doit s’exercer avec une extrême prudence. Les bonnes pratiques demeurent les suivantes :

  • vérifiez les horaires de marées et observez régulièrement le niveau des eaux ;
  • vérifiez votre matériel, les équipements de sécurité et le bon état du navire ;
  • prévenez votre entourage de vos intentions ;
  • consultez la météo du jour, même par beau temps ;
  • emportez toujours un moyen de communication avec vous ;
  • restez joignable et à vue ;
  • pêchez sur des endroits connus et fréquentés.

 

Enfin, en cas d’urgence en mer, un seul numéro à composer : le 196 (ou VF16 via VHF).

AVIS AUX NAVIGATEURS

PORT DE PLAISANCE DE LA ROCHELLE

Avis N° 15/2021 – Objet : Relai communiqué du préfet maritime

Les plaisanciers et utilisateurs du Port de Plaisance de La Rochelle sont informés que :

Monsieur le préfet maritime de l’Atlantique communique sur les nouvelles mesures sanitaires et leurs applications pour les activités nautiques :

La pratique de loisir des activités nautiques, de plaisance et de plongée demeure autorisée, à condition de respecter les mesures barrières habituelles et les dispositions suivantes :

– les points de départ et d’arrivée des activités doivent être compris dans le rayon maximal de 10 kilomètres du domicile. Une fois à bord, aucune limite de distance en mer n’est imposée ;

– dans le cadre du respect du couvre-feu, il est interdit de naviguer entre 19 heures et 6 heures du matin dans les eaux territoriales.

Des dérogations à ces restrictions pour les activités de loisir ne peuvent être accordées que :

– pour un motif personnel impérieux, qui doit être validé au préalable par la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) du département de départ ou d’arrivée ;

– pour participer à une mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Enfin, pour la sécurité des usagers et pour éviter de solliciter davantage les services de secours, la préfecture maritime de l’Atlantique rappelle que la pratique des activités en mer et en bord de mer doit s’exercer avec une extrême prudence. Les bonnes pratiques demeurent les suivantes :

– vérifiez les horaires de marées et observez régulièrement le niveau des eaux ;

– vérifiez votre matériel, les équipements de sécurité et le bon état du navire ;

– prévenez votre entourage de vos intentions ;

– consultez la météo du jour, même par beau temps ;

– emportez toujours un moyen de communication avec vous ;

– restez joignable et à vue ;

– pêchez sur des endroits connus et fréquentés.

Enfin, en cas d’urgence en mer, un seul numéro à composer : le 196 (ou VF16 via VHF).

Suite aux annonces du Président de la République d’hier soir relatives aux nouvelles dispositions pour lutter contre la pandémie du coronavirus Covid-19, la position de la préfecture maritime de la Méditerranée:
*️⃣ La navigation reste libre en mer territoriale, compte tenu des principes de respect du droit du passage inoffensif pour les navires battant pavillon étranger et de libre navigation pour ceux battant pavillon français.
*️⃣ Conformément aux dispositions de l’AP 238/2020 modifié, les navires battant pavillon français et ceux des pays de l’espace Schengen peuvent naviguer dans les eaux intérieures et territoriales françaises et mouiller le long des côtes ou s’y arrêter, même pendant les horaires du couvre-feu.
En effet, la navigation reste possible et les navires étrangers peuvent user de leur droit de passage inoffensif. Ainsi, ils peuvent mouiller entre 19 heures et 06 heures mais les membres d’équipage ou passagers ne peuvent descendre à terre, sauf motifs de sécurité maritime ou d’aide médicale.
*️⃣ Dès lors qu’un navire est autorisé à sortir d’un port, il n’est pas soumis à une distance maximale de navigation. La distance de 10 kilomètres autour du domicile s’entend du domicile au port. L’autorité portuaire peut éventuellement lui interdire la sortie.
– Un navire peut engager une navigation le long des côtes et assurer un transit entre différentes régions littorales françaises. Seul, l’accès à un port d’une autre région peut lui être interdit par l’autorité portuaire du port de destination selon le motif d’entrée exposé.
– Les navires assurant des prestations commerciales, battant pavillon français ou de ceux des pays de l’espace Schengen, peuvent sortir en mer dans ce cadre dès lors que l’autorité portuaire autorise ces prestations commerciales dans le respect des mesures sanitaires et de distanciation sociale à bord.
*️⃣ Les manifestations nautiques sont interdites sauf celles prévues pour le maintien des qualifications des sportifs professionnels et de haut niveau, et dans le respect des dispositions nationales.
*️⃣ Les activités de loisir en mer sont autorisées dans le cadre du respect des mesures nationales, sous couvert des décisions du préfet de département compétent pour l’accès au littoral et aux ports.
*️⃣ Conformément aux dispositions de l’AP 238/2020 modifié, les navires battant pavillon de pays hors Schengen peuvent naviguer et transiter le long des côtes françaises au titre de leur droit de passage inoffensif, mais n’ont pas le droit de mouiller et de s’arrêter. Ils peuvent toutefois se diriger vers un port dans le cas où ils bénéficient d’une place à quai confirmée par l’autorité portuaire ou s’il est prévu des travaux dans un chantier naval avec lequel ils disposent d’un contrat de réparation et d’entretien. Ces cas sont soumis à l’autorisation d’entrée de l’autorité portuaire.

Dans l’attente d’informations officielles nous avons demandé aux Préfets concernés de nous confirmer que les activités nautiques étaient autorisées dans les limites générales de déplacement.

La limitation en distance en mer serait une aberration  car une fois parti il n’y a aucun enjeu sanitaire, à moins de se rapprocher des côtes anglaises; ceci étant lorsqu’on compare les statistiques des 2 nations il vaut peut être mieux s’en rapprocher.

Peut être que l’Administration fera preuve de disons claire voyance!

 

 

Monsieur le Préfet de Charente Maritime

38 rue Réaumur – CS 70000

17017 LA ROCHELLE CEDEX 1

 

 

Objet : demande de confirmation de la possibilité d’exercer une activité nautique durant la période de confinement allégé d’avril 2021.

 

L’extension à notre région des règles limitant la circulation des personnes suscite quelques interrogations parmi les pratiquants d’une activité nautique, et notamment les plaisanciers, d’autant plus que le mois d’avril est traditionnellement voué aux réglages et vérification des navires, activité essentielle à la sécurité à l’orée de la saison estivale.

 

Aussi souhaitons nous avoir de votre part confirmation que, conformément aux règles sanitaires prévues visant la pratique d’activités sportives individuelles ou pratiquées dans un club ou une association, qu’elle soit auto-organisée ou encadrée, la pratique de la navigation est autorisée dans le respect des règles relatives à l’état d’urgence et notamment :

 

  • Ne pas être domicilié à plus de 10 km de son bateau
  • Effectuer une navigation diurne et être de retour à son port d’attache dans le respect du couvre-feu
  • Ne pas descendre à terre autrement que dans son port d’attache
  • Limiter l’équipage au strict nécessaire sans dépasser la jauge de 6 personnes
  • Respecter à bord les règles sanitaires en cours

 

Je vous remercie de l’attention que vous pourrez porter à cette demande et vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma haute considération.

 

La Rochelle, le 2 avril 2021

 

  1. Garcia

 

 

 

Président

 

Copies : Monsieur le Maire de la Rochelle ; Monsieur le Président du Port, Monsieur le Directeur du port.

 

 

 

 

 

Monsieur le Préfet Maritime de l’Atlantique

Château de Brest
Boulevard de la Marine
29200 Brest

 

 

Objet : demande de confirmation de la possibilité d’exercer une activité nautique durant la période de confinement allégé d’avril 2021.

 

L’extension à notre région des règles limitant la circulation des personnes suscite quelques interrogations parmi les pratiquants d’une activité nautique, et notamment les plaisanciers, d’autant plus que le mois d’avril est traditionnellement voué aux réglages et vérification des navires, activité essentielle à la sécurité à l’orée de la saison estivale.

 

Aussi souhaitons nous avoir de votre part confirmation que, conformément aux règles sanitaires prévues visant la pratique d’activités sportives individuelles ou pratiquées dans un club ou une association, qu’elle soit auto-organisée ou encadrée, la pratique de la navigation est autorisée dans le respect des règles relatives à l’état d’urgence et notamment :

 

  • Ne pas être domicilié à plus de 10 km de son bateau
  • Effectuer une navigation diurne et être de retour à son port d’attache dans le respect du couvre-feu
  • Ne pas descendre à terre autrement que dans son port d’attache
  • Limiter l’équipage au strict nécessaire sans dépasser la jauge de 6 personnes
  • Respecter à bord les règles sanitaires en cours

Je vous remercie de l’attention que vous pourrez porter à cette demande et vous prie d’agréer, Monsieur le PréfetMaritime, l’assurance de ma haute considération.

 

 

La Rochelle, le 2 avril 2021

 

  1. Garcia

 

 

Président

 

 

Copies : Monsieur le Maire de la Rochelle ; Monsieur le Président du Port, Monsieur le Directeur du port.

Eolien Sud Oléron

Publié le 12 mars 2021

Projet de parc éolien en mer sur la façade Sud-Atlantique et son éventuelle extension ➤ Il comprendrait l’installation de 39 à 77 éoliennes posées (pour un parc composé de turbines de 13 MW, de type Haliade X de 260 mètres de hauteur), soit une puissance totale comprise entre 500 et 1000 MW, pour une superficie comprise entre 100 km² et 200 km².
➤ Le débat public porte également sur l’opportunité d’une extension future d’une puissance allant jusqu’à 1000 MW, à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone soumise à participation du public.
La zone de projet est incluse dans deux sites Natura 2000 au titre des directives Oiseaux (ZPS) et Habitats (SIC et ZSC), et également dans le Parc Naturel Marin de l’Estuaire de la Gironde et des Pertuis Charentais

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–Consultation Eolien Oléron.jpg

Natura 2000 – Zones de Protection Spéciale (ZPS) (directive oiseaux)

Ce jeu de données provient d’un service public certifié

Le réseau Natura 2000 comprend :

  • les Zones de Protection Spéciale (ZPS) qui visent la conservation des oiseaux sauvages figurant en annexe I de la Directive européenne « Oiseaux sauvages » (79/409/CEE du 25/04/1979 modifiée du 30/11/2009 n°2009/147/CE).
  • les Sites d’Intérêt Communautaires (SIC) et les Zones Spéciales de Conservation (ZSC). Elles visent la conservation des types d’habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la Directive européenne « Habitats naturels-faune-flore » (92/43 CEE) du 21/05/1992.

Les ZPS sont les sites désignés par les États membres de l’Union européenne au titre de la directive « Oiseaux » par arrêté ministériel.

Les ZPS font partie du réseau Natura 2000, réseau des espaces communautaires de protection des habitats et des espèces prioritaires. Ce sont des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction d’espèces d’oiseaux sauvages figurant en annexe I de cette directive européenne ou qui servent d’aires de reproduction, de mue, d’hivernage ou de zones de relais à des espèces d’oiseaux migrateurs.

Le fichier comprend les Zones de Protection Spéciale (ZPS) validées par arrêté ministériel.

Les ZPS sont à prendre en compte pour les évaluations des incidences Natura 2000.

Elles concernent :

  • soit les habitats des espèces inscrites à l’annexe I de la directive qui comprend les espèces menacées de disparition, vulnérables à certaines modifications de leurs habitats ou les espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte ou enfin celles qui nécessitent une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat.
  • soit les milieux terrestres ou marins utilisés par les espèces migratrices non visées à l’annexe 1 dont la venue est régulière. Une importance particulière doit être accordée à la protection des zones humides, surtout celles d’importance internationale.

Les ZPS visent à :

  • Conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000.
  • Eviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative les espèces de faune sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000.
https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Milieux-Foret-et-Biodiversite/Natura-2000-sur-terre-et-en-mer/L-evaluation-des-incidences-Natura-2000